+ RTE met à votre disposition des éléments de pédagogie sur l'abattement tarifaire du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité.

Clients concernés

• Consommateurs
• Stockeurs

Qu’est-ce que l’abattement tarifaire ?

Le Code de l'énergie (articles L341-4-2 et D341-9 et suivants et D351-1 et suivants) prévoit un dispositif de réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité (TURPE) au bénéfice de certains sites fortement consommateurs d'électricité présentant un profil de consommation favorable au système électrique.

Ce dispositif permet à ces consommateurs ainsi qu'à des installations de stockage d'énergie de bénéficier d'un abattement sur le TURPE HTB, sous réserve du respect des critères définis par les pouvoirs publics et de la réalisation d’un Plan de Performance Energétique à justifier à la DREAL.

Quels sites peuvent bénéficier de l'abattement ?

Les catégories de sites éligibles et les taux de réduction correspondants sont définis par l'article D.341-9 du Code de l'énergie.

Conformément au même article D341-9, ces taux de réduction s’appliquent au TURPE HTB à la condition que le montant du TURPE HTB résiduel assure la couverture des coûts directement imputables évalués pour le site concerné sur le réseau auquel le site est raccordé. Dans ce cas, un taux d’abattement personnalisé est appliqué.

Pour certaines installations de stockage, le taux de réduction peut être diminué conformément aux dispositions prévues par le Code de l'énergie.

Comment les critères sont-ils calculés ?

Les critères sont vérifiés par RTE à partir des données de comptage du site. 

Les principaux indicateurs utilisés sont notamment :

• la durée d'utilisation du réseau ;
• le taux d'utilisation en heures creuses ;
• le soutirage réseau annuel aux points de connexion.

Pour les sites disposant de trois années calendaires complètes d'historique, les calculs reposent sur une période de référence de trois ans (N-3, N-2, N-1 pour l’année N).

Pour le calcul de la durée d’utilisation, RTE calcule pour chacune des 3 années calendaires de la période de référence le ratio :

Pour le calcul du taux d’utilisation en heures creuses, RTE calcule pour chacune des 3 années calendaires de la période de référence le ratio :

Pour chacun des critères, RTE prendra en compte la moyenne des 2 meilleures années de la période de référence.

Conformément aux règles applicables D341-9, les deux années les plus favorables peuvent être retenues pour le calcul des critères d'éligibilité. Cette disposition vise à limiter l'impact d'une année atypique pour l'évaluation d'un site.

Cas particuliers des nouveaux sites (D341-9 alinéa 5)

Des dispositions spécifiques sont prévues pour les sites ne disposant pas encore de trois années d'historique de soutirage réseau.

• Site de moins d'un an
  Le bénéficiaire peut déclarer son intention de bénéficier du dispositif au plus tard le 31 décembre de l’année N-1.
  Une fois une année civile complète de données de soutirage réseau disponible, les indicateurs sont calculés conformément à la réglementation puis appliqués selon les modalités prévues par les textes.
  Attention, le site ne bénéficie d’aucun abattement sur l’année N tant que le taux réel n’a pas été calculé (en N+1). Il est alors appliqué de façon rétroactive sur l’année N (par ailleurs, le même taux est appliqué également sur l’année N+1).
• Site ayant entre un et trois ans d'ancienneté
  Les modalités de calcul tiennent compte de l'historique effectivement disponible : les deux dernières années complètes (ou le cas échéant la dernière année complète), conformément aux dispositions réglementaires applicables aux nouveaux sites.

 Évolution des Heures Pleines (HP) et des Heures Creuses (HC) au 1er janvier 2027

Dans le cadre du TURPE 7 HTB, entré en vigueur le 1er août 2025, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a décidé de faire évoluer le placement des HP et des HC applicables aux utilisateurs raccordés au réseau public de transport d'électricité.
Ces évolutions visent à (i) s’adapter à l'évolution du mix énergétique avec notamment le développement de la production d’électricité d’origine photovoltaïque, (ii) aux nouveaux usages de consommations, et (iii) à l’optimisation du système électrique français.

La CRE a ainsi décidé de généraliser des Heures Creuses en journée durant certaines périodes de l'année pour les utilisateurs raccordés au réseau de transport à partir du 1er janvier 2027 :

• Les heures creuses de tous les clients raccordés au réseau de transport d’électricité seront saisonnalisées, avec un placement généralisé d’heures creuses les après-midis d’été.
• En raison du fort développement de la production photovoltaïque en Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, le placement des heures pleines et des heures creuses sera différencié par rapport au reste du territoire.

Pour plus de détails, vous pouvez vous référer aux plaquettes de présentation des tarifs, disponibles dans la Bibliothèque (Rubrique Facturation / Comprendre les tarifs).

A noter que pour les années 2025 et 2026, le calendrier en vigueur pour ces années sera utilisé.

Comment déposer une demande ?

Les entreprises souhaitant bénéficier de l'abattement tarifaire doivent transmettre leur demande au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle l'abattement est demandé :

• au préfet de région via la DREAL (ou DRIEAT/DEAL compétente dont la liste est disponible sur le site du Ministère) ;
• avec copie à RTE : rte-suivi-abattement-tarifaire@rte-france.com ;
• avec copie au ministère chargé de l'énergie dgec-abattement-turpe@developpement-durable.gouv.fr.

La demande doit être adressée avec pour objet : « Demande de réduction tarifaire pour l’année 20XX – Nom de la société et du site ».
RTE ne pourra en aucun cas traiter de demande transmise après la date d’échéance du 30 novembre. 

Toute demande doit comporter une copie de l’attestation, prévue à l'article D.351-7 du Code de l’énergie, dûment renseignée et signée (Attestation_abattement_TURPE.pdf), récupérable sur le site web du ministère. Les pièces à joindre demandées dans ce document sont à communiquer uniquement aux services préfectoraux.

La validation du Plan de Performance Energétique auprès de la DREAL est obligatoire. En cas de PPE non validé, RTE se verrait obligé de récupérer le montant d’abattement non perçu.

Informations complémentaires

• Site du ministère
• Contacts :
  • Questions relatives aux calculs réalisés par RTE : rte-suivi-abattement-tarifaire@rte-france.com  
  • Questions relatives au cadre réglementaire et modalités opérationnelles de calcul et de traitement des dossiers : dgec-abattement-turpe@developpement-durable.gouv.fr 
• Plaquette pédagogique de présentation du dispositif
• Comprendre le tarif d'utilisation du réseau (TURPE)

 Références réglementaires

Le dispositif est notamment défini par :

• la procédure de demande de réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport d'électricité ;
• l'article L.341-4-2 du Code de l'énergie ;
• les articles D.341-9 à D.341-12-1 du Code de l'énergie ;
• les articles D.351-1 à D.351-7 du Code de l'énergie.