+ A votre demande, RTE prendra en compte les préjudices subis par les sites de consommation raccordés sur votre installation (en décompte), en plus de l’indemnisation des préjudices subis par vos installations.

Bénéficiaires

• Consommateurs

La prestation

A votre demande, les préjudices subis par les sites de consommation raccordés à votre installation (en décompte de votre site) seront pris en compte, en plus des préjudices subis sur votre activité propre, dans vos dossiers d’indemnisation.

Les sites de consommation raccordés à vos installations peuvent être impactés par les perturbations sur le réseau de transport. En cas de dommages directs, actuels, certains et trouvant leur origine sur les ouvrages du réseau de transport, nous prenons en compte la totalité de la somme que vous aurez versée pour indemniser vos clients.

La prise en charge du préjudice, dans le cadre d’un dossier d’indemnisation, est conditionnée au non-respect des engagements pris par RTE dans le CART de votre site, en matière d’interruptions programmées, de continuité et de qualité de l’électricité (nombre de coupures, durée cumulée des coupures longues) ou à une faute de la part de RTE.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de cette indemnisation complémentaire, vous devez :

• Etre titulaire d’un CART consommateur.
• Souscrire au Contrat de Prestations Annexes (version au 01/04/2022).
• Souscrire au présent service pour un minimum de 3 ans.

Les sites de consommation que vous souhaitez voir pris en compte doivent être identifiés contractuellement, être liés techniquement ou juridiquement à votre activité, dans un ensemble géographique limité et continu, et doivent être alimentés à un domaine de tension supérieur ou égal au domaine HTA.

L’indemnisation ne concerne que les dommages directs, actuels et certains subis pour les activités de consommation (les activités de production d’électricité ne font pas l’objet d’indemnisation).

Prix

Le tarif de base est de 1200 €/an, auxquels s’ajoutent 950 €/an par installation de consommation raccordée sur vos installations et que vous souhaitez inclure dans cette prestation.

Contact

Pour toute demande de souscription ou d’information, veuillez contacter votre interlocuteur commercial privilégié commercial privilégié ou l’adresse email générique du service commercial de votre zone géographique.

Documentation de référence

Pour en savoir plus, accédez à la bibliothèque et consultez les documents suivants :

• Contrat de Prestations Annexes (version au 01/04/2022)
• CART pour les clients consommateurs