+ Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’Obligation d’Achat (OA) en qualité de lauréat de l’AO 1* ou AO 2**, et que l’ordonnancement de la mise en service de votre parc éolien offshore ne vous permet pas de souscrire au « service de décompte - option  valorisation de production en OA ou CR », il vous revient de souscrire au service de décompte algorithmique offshore afin de distinguer 1 à 2 flux supplémentaires au sein du même parc, le 1^er flux étant couvert par votre contrat CART.

Bénéficiaires

• Producteurs (uniquement les lauréats des AO 1* ou AO 2**)

*  AO1 : Appel d’offres 2011/S 126-208873
** AO2 : Appel d’offres 2013/S 054-088441

Que permet le service de décompte algorithmique offshore et comment en bénéficier ?

Contexte

Le service de décompte algorithmique offshore est proposé à un client producteur raccordé au réseau public de transport (RPT), titulaire d’un  CART et d’un contrat d’obligation d’achat (OA), lauréat d’un des appels d’offres n°2011/S 126-208873 et 2013/S 054-088441.

Dans le cas où le client n’est pas en mesure de faire correspondre les tranches contractuelles du contrat d’OA avec les grappes techniques comportant les éoliennes, et compte-tenu du nombre et du positionnement des comptages, le système de décompte défini par RTE sera fondé sur un algorithme dynamique, incluant les données de comptage de RTE, mais également les mesures fournies par les producteurs, permettant de répartir, de la façon la plus précise possible, le volume de production par éolienne, garantissant ainsi que le système de rémunération par Tranche soit respecté

Le service permet d’individualiser les flux d’énergie à la maille de la Tranche contractuelle du contrat d’OA et  est rendu nécessaire dès lors qu’une tranche contractuelle n’est pas constituée de grappes complètes d’éoliennes. Ce service n’est pas nécessaire si les grappes techniques correspondent aux tranches contractuelles ; le service de décompte-option valorisation de production en OR ou CR est dans ce cas plus adapté.

Description du service

Le service de décompte algorithmique offshore permet de :

• Décompter la production de chaque éolienne ramenée au Point de Connexion de la plateforme offshore à partir des données de comptage de RTE, des données de télémesure du client (fournies par le client) et de la modélisation du parc du client (fournie par le client).
• Chaque éolienne est alors associée à un « point de comptage fictif » dont les données d’énergie produite sont déterminées par l’algorithme. Ces données intègrent les pertes du réseau interne de la plateforme (transformateurs, longueur de câbles).
• Puis de décompter les flux d’énergie par Tranche, en sommant les productions des "points de comptage fictifs"  associés à toutes les éoliennes composant la Tranche contractuelle. Le service de décompte algorithmique offshore permet ainsi de bénéficier de deux ou trois flux (un flux par tranche activée dans le cadre du contrat d’OA) : Un au titre du CART, un ou deux autres au titre du service "décompte algorithmique offshore" au travers du Contrat de Prestations Annexes.

L’accès aux données (Portail Services et Portail Data)

Les données disponibles après la souscription au service sont les suivantes :

Quelles sont les conditions d’accès à ce service et comment souscrire ?

Description des modalités d’accès

La souscription est prévue en deux phases :

L’accès à la phase 2 nécessite d’avoir validé a minima l’ensemble des tests techniques prévus lors de la phase 1.

Pour souscrire

1. Prendre connaissance de la procédure de contrôle de la phase 1.

2. Contractualiser avec RTE un contrat de prestations annexes, afin de souscrire le "service de décompte algorithmique offshore : phase 1" et choisir les modalités de facturation (virement, prélèvement ou chèque). 

3. Réaliser les tests avec RTE de réception de la phase 1

4. Si l’activation du décompte algorithmique s’avère nécessaire, contractualiser le "service de décompte algorithmique offshore Phase 2". Pour cela : 

• Transmettre à RTE la liste des éoliennes de la tranche, au plus tard 15j avant la souscription de la phase 2.
• Mettre à jour le contrat de prestations annexes, afin de souscrire le "service de décompte algorithmique offshore : phase 2".
• Accepter la mise à jour proposée par RTE de votre CART, afin de prendre en compte les "points de comptage fictif" dans  le schéma et les formules de décompte de flux.
• Désigner le responsable d’équilibre de l’acheteur obligé de la tranche, en fournissant un accord de rattachement (Annexe 3.A5 du Chapitre 3 « Dispositif de Responsable d’Equilibre » des Règles de Marché). 
• Informer le responsable d’équilibre du site de la souscription du service.
• Désigner un responsable de programmation pour la tranche, en fournissant un accord de rattachement (Annexe 1.A4 du Chapitre 1 « Dispositif de Programmation » des Règles de Marché). 

Tarif ou frais liés au service

Les frais sont composés de :

Ces frais sont facturés de manière semestrielle.

Pour rappel, il existe également des redevances de comptage prévues par le TURPE

• Composante annuelle de comptage HTB
• Ce tarif est mis à jour annuellement au 1er août.

Ces frais sont facturés mensuellement et intégrés dans la facture mensuelle du CART.

Documentation de référence

Pour en savoir plus, accédez à la bibliothèque et consultez les documents suivants :

• Contrat de Prestations Annexes mis à disposition dans la rubrique « mécanismes et prestations annexes » / sous-rubrique « Prestations annexes » 
• Règles de marché relatives au dispositif de responsable d’équilibre (chapitre 3 des règles de marché) mises à disposition dans la rubrique « mécanismes et prestations annexes » / sous-rubrique « règles de marché en cours de validité » 
• Règles de marché relatives au dispositif de programmation (chapitre 1 des règles de marché) mises à disposition dans la rubrique « mécanismes et prestations annexes » / sous-rubrique « règles de marché en cours de validité » 

L’ensemble de la documentation spécifique à ce service est la suivante :

Lien vers la documentation

Contact(s)

Pour toute demande de souscription ou d’information, veuillez contacter votre interlocuteur commercial privilégié  ou l’adresse email générique du service commercial de votre zone géographique.

Informations complémentaires

Délibération n° 2022-27 du 27 janvier 2022 portant décision relative à la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité