Bénéficiaires

• Consommateurs

Que permet cette option du service de décompte ?

Cette option du service de décompte est proposée à un client consommateur raccordé au Réseau Publique de Transport (RPT), disposant d’un ou de groupe(s) de production sur ce site (même SIRET) et souhaitant accéder au marché de l’électricité pour valoriser l’énergie produite par ce(s) groupe(s) de production, que ce soit en obligation d’achat, en complément de rémunération ou autre.

Cette option du service de décompte permet d’affecter de manière distincte les flux d’énergie suivants à des responsables d’équilibre :

• L’énergie consommée sur votre site consommateur
• L’énergie produite par le(s) groupes de production du même site (même SIRET)

Comment souscrire ?

Pour souscrire, veuillez contacter votre interlocuteur commercial privilégié ou l’adresse email générique de votre service commercial de référence.

Les étapes de contractualisation sont les suivantes

Vous devez demander à RTE l’installation de dispositifs de comptage RTE, afin de permettre d’individualiser les flux d’énergie entre le(s) groupes(s) de production et l’installation de consommation.

Puis, vous devez :

• contractualiser avec RTE un Contrat de Prestations Annexes afin de souscrire le « service de décompte : Option C, Décompte-valorisation de la production », et choisir les modalités de facturation (virement, prélèvement ou chèque) ;
• accepter la mise à jour de votre CART, afin de prendre en compte les nouveaux comptages dans le schéma du site et dans la formule de décompte de flux de la partie consommation ;
• désigner un responsable d’équilibre pour le(s) groupe(s) de production, en fournissant un accord de rattachement (Annexe 3.A5 - Accord de rattachement d'un élément d'injection ou de soutirage au périmètre d'un Responsable d'Equilibre) conformément aux Règles de Marché - Chapitre 3 Dispositif de Responsable d'Equilibre (disponible dans la Bibliothèque) ;
• informer le responsable d’équilibre de la partie installation de consommation, de la souscription au service de décompte ;
• désigner un responsable de programmation pour le(s) groupe(s) de production, en fournissant un accord de rattachement (Annexe 1.A4 - Accord entre le Responsable de Programmation et un Utilisateur en vue du rattachement au Périmètre de ce Responsable de Programmation) conformément aux Règles de Marché - Chapitre 1 Dispositif de Programmation (disponible dans la Bibliothèque) ;
• hors obligation d’achat, inclure le(s) groupe(s) de production dans une entité d’ajustement (EDA) dans le cadre du mécanisme d’ajustement.

Conditions

Pour pouvoir souscrire à cette option,

• Le client de tête est titulaire d’un CART pour les clients consommateurs.
• Il dispose de l’autorisation d’exploiter du (des) groupe(s) de production, avec le même SIRET que votre site de consommation.

La durée minimale de la souscription du service est d’un an.

Pour un même site, vous ne pouvez souscrire qu’une fois cette option.

En cas de résiliation du service, RTE procède à ses frais à la dépose et à l’enlèvement des comptages associés au service anciennement souscrit.

Points d'attention relatifs au décompte de votre production

La souscription à cette option permet d'individualiser les flux de production afin de valoriser l'énergie produite.

Selon les caractéristiques de l'installation de production concernée, des obligations réglementaires complémentaires peuvent s'appliquer. À ce titre :

• Les installations de production dont la puissance installée est supérieure ou égale à 10 MW peuvent être soumises à une obligation de participation au mécanisme d'ajustement ;
• Sous réserve de respecter les plafonds d'émissions de gaz à effet de serre prévus à l'article L.316-9 du code de l'énergie, les installations de production peuvent être soumises à des obligations de certification au titre du mécanisme de capacité.

Ces obligations ne constituent pas un prérequis à la souscription du service de décompte mais peuvent nécessiter des démarches complémentaires de la part de l'exploitant de l'installation.
 

Tarifs ou frais liés au service

Les frais sont composés :

• D’un forfait pour les frais de gestion lors de la souscription du service : 6720 €,
• D’un forfait annuel de gestion : 720 €/an,
• Le cas échéant, d’un forfait pour les frais de gestion liés à la modification/reconfiguration du service. Cela inclut le changement de responsable d’équilibre : 2560 € par modification/reconfiguration,
• Le cas échéant, inclure d’un forfait en cas d’ilotage volontaire : 100 €/îlotage volontaire.

Ces frais sont facturés de manière semestrielle.

A cela s’ajoutent les redevances de comptage prévues par le TURPE :

• Composante annuelle de comptage HTB par dispositif de comptage : voir le tarif sur la plaquette accessible depuis la page Comprendre le tarif d’utilisation du réseau (TURPE) ;
• Ce tarif est mis à jour annuellement au 1er août.

Ces frais sont facturés mensuellement et intégrés dans la facture mensuelle du CART.

NB : L’îlotage volontaire correspond à une déconnexion temporaire du RPT et à une auto-alimentation en électricité, pour se prémunir d’incidents issus du réseau public de transport. Dans ce cas, l’installation de production n’a plus d’accès au marché et les flux d’injection mesurés sur le comptage de la production en décompte qui ne sont pas nuls, doivent être suspendus (mis à zéro) pour le décompte des flux au titre du dispositif de responsable d’équilibre.

Documentation de référence

Pour en savoir plus, accédez à la bibliothèque et consultez les documents suivants :

• Contrat de Prestations Annexes (version au 01/04/2022)
• CART pour les clients consommateurs
• Mandat SEPA (le cas échéant)
• Formulaire de demande d’ilotage volontaire (le cas échéant) (version au 01/01/2021)
• Règles de Marché - Chapitre 3 Dispositif de Responsable d'Equilibre
• Règles de Marché - Chapitre 1 Dispositif de Programmation

Contact

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter votre interlocuteur commercial privilégié ou l’adresse email générique de votre service commercial de référence.